Juridictions

Les Juridictions devant lesquelles Maître Expert intervient  

Par Juridictions il faut entendre le Tribunal Judiciaire (qui réunit ce qui était anciennnement dénommé tribunal de grande instance et tribunal d'instance), le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes et le tribunal administratif. Bien entendu, l'intervention de Maître Expert concernera les deux degrés de juridictions dès lors que l'appel est possible. Pour rappel, les Jugements (décisions de justice au sens générique) peuvent en règle général être attaqués, c'est-à-dire soumis à la censure de la Juridiction dite de second degré appelée Cour d'Appel. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (dans la limite de sa compétence territoriale) en ce qui concerne le Judiciaire et la Cour Administrative d'Appel de Marseille (dans la limite de sa compétence territoriale) concernant les recours dirigés contre les décisions rendues par le tribunal administratif.